Parcours CE© - Protection du permis de conduire des élus du CE et de ses adhérents

La Garantie de gestion de points de permis

Sécurisez le capital points de vos équipes et prévenez le risque de mise en cause de votre responsabilité pénale en cas d'accident

Le contexte REGLEMENTAIRE

Ne pas désigner les auteurs d'infractions peut avoir de lourdes conséquences, C’est une situation à proscrire. Payer la contravention sans désigner revient à assumer la responsabilité pénale de l’infraction et son retrait de points associé. Si un accident grave survient, les dirigeants de l’entreprise pourront être mis en cause au titre d’une faute inexcusable attestée par le laxisme complaisant avec lequel ils auront géré le risque routier. Les pouvoirs publics considèrent que ne pas désigner les auteurs d’infraction contribue à encourager les comportements dangereux.
Depuis le 1er Janvier 2017, la désignation de l'auteur d'infraction est obligatoire pour la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation. La non-désignation de l'auteur d'infraction entraînera automatiquement une amende de 450 euros pour le responsable légal.
Transmettre l'avis de contravention au salarié fautif et lui demander de payer l'amende est strictement interdit. La Cour de Cassation rappelle par un arrêt que cette démarche est totalement illégale (faute grave de l'employeur passible de 3000 € d'amende par infraction constatée). Pouvez-vous justifier comptablement du paiement des contraventions lors d'un contrôle ?
Les points de permis pourront être retirés au responsable légal de l’entreprise même s’il s'avère que dans bien des cas, l'administration peine à faire le lien entre la carte grise établie au nom de l'entreprise et le numéro de permis du responsable légal de l'entreprise. La situation est amenée à évoluer rapidement sans que le responsable ne soit prévenu des retraits de points l'affectant.
Ce document est obligatoire pour chaque entreprise ayant des salariés. L'absence de ce document entraine une amende de 1500€ lors d'un contrôle de l'inspection du travail, et peut engager votre responsabilité pénale en cas d'accident dont le risque générateur n'a pas été consigné correctement.

Pourquoi cette garantie concerne le comité d'entreprise ?

Parce que le comité peut possibilité de protéger le permis de ses élus
Parce que le permis de conduire est un patrimoine privé et que le CE et que peut permettre à ses élus / adhérents de le préserver dans le cadre de sa mission
Parce que 60% des salariés ont besoin de leur permis pour pouvoir se rentre au travail ou dans le cadre de leur mission professionnelles
Parce que l'entreprise profite également de l'avantage offert par les permis de ses salariés
Parce que les salariés sont souvent démunis dans les démarches juridiques liées aux contestations d'infractions
Parce que depuis le 1er Janvier 2017, toutes les entreprises désignent systématiquement les auteur d'infractions au code de la route
Parce qu'il est alors logique que l'entreprise puisse permettre à ses salariés de se défendre en cas de retrait de point injustifié
Parce que la gestion des point de permis est trop coûteuse pour être envisagée individuellement



Ce que NOUS GARANTISSONS pour le collège défini (élus, adhérents, ensemble du personnel)

Défense pénale

En cas d’infraction aux règles de la circulation routière et des transports, et si vous êtes cités à comparaître devant un Tribunal, nous prendrons en charge, dans la limite de notre barème, les honoraires d’un avocat spécialisé qui vous défendra, sauf en cas d’accident, délit de fuite ou d’alcoolémie supérieure à 1.4 mg/l.

Stage de récupération de points

Nous vous remboursons jusqu’à 350 euros les frais de stage de récupération de points sur le permis de conduire si vous en avez déjà perdu au moins 4.
Si votre permis est annulé à la suite d’une perte totale de points, nous vous remboursons jusqu’à 550 euros les frais que vous engagez pour le repasser.

Délit de grande vitesse

En cas de retrait immédiat de votre permis de conduire à la suite d’un dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, nous mettons un chauffeur à votre disposition pour ramener le véhicule à votre domicile.

Assistance juridique illimitée

Vous avez la possibilité de nous téléphoner pour nous poser toute question juridique relative à la réglementation routière.
Sur simple demande, nous vous assistons et vous aidons à faire valoir vos droits pour toute contestation d'infraction.

Gestion des Conflits

En cas d’accident de la circulation, si votre assureur automobile refuse d’honorer ses obligations contractuelles, nous nous chargeons d’exercer un recours à son encontre.
Nous assurons également votre défense en cas de litige avec un garagiste.

Capital en cas de décès

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive par accident de la circulation du chef d’entreprise, nous versons un capital de 45 735 euros au bénéficiaire qu’il aura désigné.
ACCIDENTS MORTELS

66% des accidents mortels du travail sont dus aux accidents de la route.

Que se passerait-il si un de vos collaborateurs était impliqué dans un accident responsable, et que vous découvriez que son permis n'était plus valide ?

Disposez vous de moyens pour maîtriser le capital points de vos équipes ?

Vous avez du personnel circulant?

Utilitaire

Exemple de litiges

Défaut d’identification du conducteur auteur de l’infraction
Contestation d’une infraction
Convocation devant une commission de sanction administrative
Sanction pour un dépassement du temps de conduite légal
Opposition à une ordonnance pénale
Invalidation irrégulière d’un permis de conduire
Défaut d’information sur une perte de points
Défaut de présentation de documents administratifs

  • 1. Assistance lors d'infractions

  • 2. Défense Pénale

  • 3. Remboursement des frais de stage

  • 4. Information juridique illimitée