A chaque instant, la responsabilité de votre entreprise, peut être engagée.
CONTEXTE LEGAL
1. Dans le cadre d’un évènement accidentel (Article 1382 à 1384 du Code Civil)
Article 1382 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384 Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Votre adversaire peut être n’importe quelle personne physique ou morale, victime d’un accident vous impliquant.
Chute dans vos bureaux d’un visiteur qui aurait glissé sur un sol humide
Chute d’une valise sur un passager à sa descente d’un véhicule de transport
Percement accidentel d’une cloison lors de la pose d’une cuisine
Arrachage d’une conduite enterrée lors de l’enfouissement d’une ligne électrique
Pollution d’une nappe phréatique après renversement d’une citerne
2 - Dans le cadre de vos obligations contractuelles (Article 1147 du Code Civil)
Article 1147 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part
Les clients sont susceptibles de vous demander réparation des préjudices qu’ils auraient subis à la suite d’une mauvaise exécution du contrat passé avec vous :
Erreur ou lacune dans la rédaction d’un acte
Mauvaise réparation
Défaut d’étanchéité après un ravalement
Placement financier inadaptée à la situation d’un épargnant
Défaut de diligence dans une procédure
Prescription médicale inadaptée
Centre d’usinage mal conçu pour ses tâches
Programme informatique défaillant
Chacune de ces situations peut avoir des conséquences financières particulièrement lourdes pour l’entreprise.
Elles doivent donc être garanties, d’autant que la loi fait obligation à l’entreprise dans de nombreux domaines d’assurer ses activités.
Elle peut mettre à la charge de l’entreprise des obligations complémentaires (au titre de sa Responsabilité décennale et de sa responsabilité financière par exemple).
Notre intervention, à vos côtés, vous garantit de bénéficier des prestations optimales avec la souscription, auprès des compagnies leaders sur le marché, d’une couverture totalement adaptée à votre risque.
