La solution pour gérer vos litiges professionnels

Vos factures doivent mentionner les pénalités que vous percevrez en cas de paiement tardif et doivent être conformes aux devis acceptés et signés par le client.

Une convocation à un entretien préalable doit préciser la possibilité pour le salarié d’être assisté par un délégué du personnel ou par toute personne habilitée par la loi (références des adresses indispensables).

Vos feuilles à entête doivent comporter en plus de vos noms, adresses, et numéro SIRET, les numéros sous lesquels vous êtes éventuellement enregistrés auprès d’organisme professionnel à caractère obligatoire.

Savoir établir la preuve de son préjudice pour en demander réparation est essentiel pour obtenir satisfaction. Faire appel à un huissier ou à un expert est une démarche judicieuse si les preuves risquent de disparaître.

Conseils de prud’hommes et Tribunaux de commerce sont les juridictions les plus sollicitées. Il s’agit de « juridictions consulaires », c'est-à-dire que les magistrats qui y siègent sont des élus. Ainsi, la plaidoirie y est orale, même si le dépôt de conclusions écrites est un acte qui conforte la position de chacun. La défense des intérêts de l’entreprise peut y être assumée par un dirigeant, un avocat ou une fédération professionnelle à laquelle elle adhèrerait.

En 2010, la durée moyenne des affaires terminées hors référé était de 13,7 mois devant les Conseils de Prud’hommes contre 7,2 mois au tribunal de commerce et 9,3 mois au tribunal de grande instance.

En 2012, la durée moyenne des affaires terminées hors référé devant ces mêmes Conseils de Prud’hommes était de 15,5 mois et pouvait même atteindre 21,4 mois, voir 22,9 mois devant certains conseils. Ces délais ne cessent de s’allonger.

Le taux d'appel des jugements des conseils de prud'hommes qui était de 58% en 2009 contre 14,4% pour les tribunaux de commerce, ne cesse de croître.

Lorsque l’entreprise ne bénéficie d’aucune prestation d’assurance et gère son dossier directement, le montant des seuls honoraires versés en première instance excède souvent 3000 €. Cette somme est doublée lorsque le premier jugement est frappé d’Appel.