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Une bonne information juridique pour des décisions conformes au droit

Bénéficiez sur simple appel et de façon illimitée d'information juridique pour prévenir efficacement les litiges

Le contexte REGLEMENTAIRE

Un contrat doit comporter un certain nombre d’informations
– Sa durée
– son objet
– Ses conditions d’exécution
– Les obligations particulières des parties
– Les conditions financières
– Les conditions de rétractation
Cette liste n’est pas limitative et dépendra aussi de la qualité des contractants qui peuvent être des professionnels ou des particuliers.
Seule l’intervention d’un avocat peut sécuriser une transaction. Il engage sa responsabilité professionnelle en rendant compte de l’analyse qu’il a faite des clauses et conditions particulières d’un contrat.
Le dirigeant d’une entreprise peut être une personne physique, mandataire social d’une personne morale. En pareille circonstance, il engage sa responsabilité, non seulement à l’égard des tiers, étrangers à l’entreprise, mais également à l’égard de ses associés ou actionnaires dont il doit obtenir un quitus lors de chaque présentation annuelle des comptes de résultat. Il est le garant du bon respect des statuts de la société et de la convocation à bonne date des porteurs de parts.
Le personnel salarié de l’entreprise bénéficie de régimes sociaux qui dépendent de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée. Un changement complet d’activité peut obliger l’entreprise à adapter ses régimes sociaux sans pour autant permettre la remise en cause d’avantages acquis si la situation antérieure était plus favorable.

Ce que NOUS GARANTISSONS

Information juridique

Sur simple appel, une équipe de juristes répond à vos questions pour vous expliquer les règles de droit applicables,QUEL QUE SOIT LE DOMAINE DU DROIT CONCERNE.

Assistance et participation aux frais de justice

Si un litige vous oppose à un tiers, nous intervenons à vos côtés pour faire valoir vos droits en recherchant toute solution transactionnelle apte à satisfaire vos attentes. Nous vous aidons à constituer un dossier complet en vous rappelant les éléments qu’il doit contenir.
Si le litige ne peut être solutionné à l’amiable ou si vous avez été directement assigné en justice, nous participons jusqu’à hauteur de 500 € au règlement des honoraires de votre avocat.

Analyse de contrats

Dans le cadre de votre activité professionnelle, afin de vérifier, avant sa conclusion, la conformité aux règles de droit d’un bail, d’un contrat de vente (hors vente immobilière), de travail ou de prestation de service, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat qui vous adressera par écrit une consultation juridique.

Nul n’est censé ignorer la loi. De nombreux procès sont perdus, d’avantage à cause d’une erreur de forme que par manque de bonne foi. Ne pas respecter la forme indispensable lors d’une procédure peut coûter très cher à l’entreprise.

Vous hésitez avant de décider ?

Balance

Exemple de situations

Patrimoine personnel appelé en garantie d’un passif professionnel
Modification du régime matrimonial
Gestion d’un désaccord entre associés après une cession de titres sociaux
Perte d’honorabilité d’un dirigeant après sa condamnation pénale.
Contrat de travail du dirigeant affecté par une modification du statut de l’entreprise
Gérance minoritaire devenant majoritaire dans une SARL

  • 1. 1. Information documentaire et analyse

  • 2. Assistance amiable

  • 3. Suivi d’une procédure

  • 4. Participation aux frais