Jurixis - Protection juridique des entreprises

JURIXIS est aujourd'hui un acteur reconnu par les fédérations professionnelles dans la protection juridique des entreprises de BTP. Des entreprises, leaders sur ce marché lui ont confié la défense de leurs intérêts.

Exemples de litiges

Un chef d'entreprise est mis en cause au titre de la faute inexcusable à la suite de la chute d’un ouvrier tombé d’un échafaudage

Nous assurons sa défense et mettons en cause la société qui avait loué et installé cet échafaudage. Nous obtenons sa relaxe après avoir démontré que cette dernière avait délibérément enfreint les règles de sécurité.

Une entreprise est assignée devant le tribunal administratif par une collectivité territoriale à la suite de son refus de lever des réserves consignées lors de la réception de l’ouvrage

Nous demandons la nomination d’un expert judiciaire qui établit que les réserves posées affectent des éléments qui n’avaient pas fait l’objet du marché initial et qu’ainsi, la collectivité territoriale n’avait pas qualité à exiger des travaux hors CTP

Une société de terrassement crève par mégarde une canalisation enterrée et se voit assignée afin de payer l’ensemble des dommages

Devant le tribunal, nous l’aidons à établir que sur l’ensemble des documents techniques obligatoires qui lui avaient été remis, cette canalisation, ancienne ne figurait pas et que le grillage avertisseur n’était pas d’avantage présent. Le Tribunal repousse la réclamation et condamne l’adversaire aux entiers dépends.

Une compagnie d’assurance refuse sa garantie à une entreprise de maçonnerie mise en cause à la suite d’un accident affectant un salarié d’une autre entreprise, au motif qu’elle n’avait pas déclaré une activité de coordinateur SPS

Nous intervenons amiablement auprès d’elle en lui rappelant que dans un marché traité avec un particulier, la législation reporte sur l’entreprise principale la responsabilité d’assumer ce rôle et qu’il est indissociable de l’ensemble de ses autres activités sur le chantier.

Nos juristes vous répondent pour toute question d’ordre juridique

Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour soumissionner sur un marché public ?
Peut-on facturer des travaux supplémentaires qui n’ont pas donné lieu à l’établissement préalable d’un devis accepté par le client ?
A l’expiration de la garantie annale de bon fonctionnement, le client peut-il différer le versement d’une retenue de 5% qu’il avait effectuée à la réception de l’ouvrage ?
Un ouvrier peut-il être sanctionné par ce qu’il refuse de travailler sur un chantier particulier ?
En cas de faute inexcusable, quels sont les risques pécuniaires encourus par le dirigeant ?

Nos juristes peuvent également, en prévention de tout litige, vous communiquer des extraits de jugement ayant fait jurisprudence dans le domaine du droit vous concernant.