• Indemnitaire
  • Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Responsabilité des dirigeants

Avez-vous protégé votre patrimoine personnel ?

Les conséquences d'une faute professionnelle peuvent avoir de très lourdes conséquences sur votre patrimoine personnel

Quel est le but de cette garantie ?

Vous pensez sûrement que les garanties que vous avez déjà souscrites couvrent les situations les plus critiques... détrompez-vous !

Votre RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE couvre les dommages que vous pouvez causer aux tiers du fait de votre activité professionnelle

Votre PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE couvre les frais de procédure en défense ou recours qui sont relatifs à votre activité professionnelle

Votre RESPONSABILITÉ CIVILE PERSONNELLE couvre les dommages que vous pouvez causer aux tiers du fait de votre vie privée

Qui couvre les dommages que vous pouvez causer aux tiers du fait de vos DÉCISIONS PROFESSIONNELLES ?

EXEMPLE DE CONDAMNATIONS

Violation des statuts

Des associés vous reprochent la violation des statuts après résiliation du bail des locaux commerciaux où l’entreprise exerce son activité. Ils considèrent que cette décision aurait dû être soumise à leur autorisation préalable. Le Tribunal de Grande Instance, saisi du dossier, condamne le dirigeant au versement de dommages et intérêts et à rembourser les frais de procédure.

Montant des dommages et intérêts : 10 500 €
Montant des frais de défense : 5 750 €

Faute inexcusable de l’employeur

A la suite d’un accident de la circulation au cours duquel le conducteur salarié était en conversation téléphonique avec son supérieur, le dirigeant est cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour blessures involontaires et non respect des règles de sécurité.


Montant des frais de défense : 4 950 €

Abus de biens sociaux

Après une vérification fiscale, un dirigeant d’entreprise est poursuivi pour abus de biens sociaux et mis en examen. Placé sous contrôle judiciaire, il est ensuite cité à comparaître devant le Tribunal

Montant des frais de défense : 12 000 €

Concurrence déloyale

Une entreprise, poursuivie pour concurrence déloyale, établit que le demandeur a agi de manière illicite en diffusant des produits sans satisfaire aux obligations légales. Le demandeur est débouté et son dirigeant personnellement condamné pour procédure abusive


Montant des frais de défense : 117 000 €

Comblement de passif

Une entreprise, que ses pertes ont conduit à un dépôt de bilan, est mise en liquidation. Ses créanciers contestent la sincérité des bilans qu’elle avait publiés et qui avait justifié le maintien de leurs relations commerciales. Ils obtiennent la condamnation du dirigeant a couvrir une partie du passif

Montant des dommages et intérêts : 342 500 €
Montant des frais de défense : 11 750 €

Défaut de sécurité

A la suite d’un accident du travail au cours duquel un salarié a chuté d’un échafaudage, une procédure est engagée à l’encontre du dirigeant pour mise en danger de la vie d’autrui et non respect des règles de sécurité.

Montant des frais de défense : 7 000 €

Harcèlement Moral

Un chef d’entreprise est poursuivi, malgré le licenciement du cadre fautif, pour harcèlement moral, par deux salariés qui se sont estimés victimes des brimades violentes et répétées de leur supérieur. Malgré la preuve apportée par le dirigeant de ce qu’il n’avait eu aucune complaisance pour ces faits, il est condamné au titre de son devoir de protection

Montant des frais de défense : 4 500 €

Licenciement abusif

Six salariés reprochent à leur employeur de les avoir licenciés sans respecter les règles de droit et d’avoir invoqué, à tort, un motif économique. Ils lui reprochent, en outre, d’avoir violé la loi en leur faisant vendre des contrats qui relevaient d’une activité réglementée. L’affaire, après intervention du Conseil des Prud’hommes et de la Cour d’Appel est portée devant la Cour de Cassation et définitivement jugée par la Cour d’Appel de Renvoi.

Montant des dommages et intérêts : 1 342 500 €
Montant des frais de défense : 98 150 €

Prise d’acte d’une rupture du contrat de travail

Après une modification unilatérale de son contrat de travail, un salarié assigne son employeur en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l’entreprise. Cette prise d’acte ayant les mêmes effets qu’un licenciement, il en demande réparation

Montant des dommages et intérêts : 152 500 €
Montant des frais de défense : 11 345 €

Quelles que soient l’activité et la taille de votre entreprise ou association, vous êtes concerné si vous êtes Dirigeant

Lorsque votre responsabilité civile en tant que dirigeant est engagée,
elle l'est sans limitation, mais la garantie vous couvre

Lorsque votre responsabilité pénale est recherchée,
les frais de procédure sont pris en charge

QUI PEUT VOUS METTRE EN CAUSE ?

L'administration

Déclaration tardive de l’état de cessation des paiements, non-paiement des cotisations sociales, ventes à perte...

Vos clients

Non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité, dommage créé après la vente d'une prestation exclusivement réservée aux professions réglementées...

Vos actionnaires

Non tenue d’une assemblée générale dans les délais, informations financières inexactes, déficit dissimulé...

Vos salariés

Non-respect d’une obligation d'hygiène ou de sécurité (accident suite à la distribution d’alcool lors d'un pot de départ organisé par le dirigeant par exemple), accident dont la cause n'a pas été référencée dans le DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels)...

Autres dirigeants

Abus de pouvoir par le Président du Conseil d’Administration...

Vos associés

Abus de bien social, investissement non rentable...

Vos concurrents

Concurrence déloyale, diffamation...

Vos créanciers

Poursuite d’une activité déficitaire, non-respect des échéances de remboursement d’emprunt...