Contrat Groupe Loyers & Absence de locataire
Professionnels de la gestion locative, huissiers de justice, notaires,
Découvrez notre solution dédiée à la gestion du risque locatif
Contrat Groupe pour les Professionnels de la gestion locative
Présentation
Le contrat groupe mais pour qui ?
Professionnels de la gestion locative possédant la carte de gestion locative (administrateurs de biens), huissiers de justice, notaires
Quelles sont les compagnies porteuses du risques ?
En fonction des caractéristique des conditions de souscription souhaitées, les contrats pourront être placés soit chez Allianz soit chez Great American
Quels sont les lots assurables ?
Baux d’habitation et baux professionnels (profession libérale) dont le loyer mensuel charges comprises est inférieur ou égal à 2.500 € (Allianz) ou 3000 € (Great American Insurance).
Garages, parkings, places de stationnement et locaux accessoires au logement.
Les meublés.
Les produit :
Un contrat « Tous risques » qui intervient dès que le locataire est défaillant
Indemnité jusqu’à 2.500 euros par mois (Allianz) ou 3000 € (Great American Insurance)
Garantie des loyers impayés sans limitation de durée
Garantie des loyers jusqu’à la date de récupération effective du logement dans la limite de 80 000 euros
Frais de contentieux pris en charge sans limitation
Garantie des détériorations immobilières incluant une perte pécuniaire pour non location pendant les travaux pris en charge
Appréciation large de la solvabilité : on tient compte de toutes les ressources du locataire (allocations diverses, pensions reçues...)
L’intégralité de la prime payée est déductible des revenus locatifs
Suivi de la procédure par le centre de gestion
Solvabilité réputée acquise pour les locataires en place depuis plus de 6 mois sans incidents de paiement, à la date d’adhésion
Taux d’effort jusqu’à 33 % (Allianz)
Taux d’effort jusqu’à 37 % (Great American Insurance)
Les conditions de souscription
L’adhésion d’un lot à mettre en garantie doit être réalisée par l’Administrateur de Biens sur un site dédié afin d’obtenir au terme de sa saisie le n° de bail qu’il devra rappeler lors de tous nos échanges. L’Administrateur devra par la suite chaque mois mettre à jour la liste des lots garantis et les montants de loyers via ce site.
Les locataires assurables
La garantie du risque d’impayé est accordée dans le cas où le locataire entrant ou en place justifie, à la date de la signature du bail, d’une solvabilité acquise.
Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité. Ces justificatifs devront être transmis en cas de sinistre.
Définir la solvabilité, selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer (charges et taxes comprises) à garantir.
| Qualité du locataire Entrant ou en place | GLI groupe Allianz | GLI groupe Great American | ||||
| Revenu Net Global (x fois le montant du loyer à garantir) |
Solvabilité | Revenu Net Global (x fois le montant du loyer à garantir) |
Solvabilité | |||
| Contrat à durée Indéterminée(C.D.I), CDD avec durée résiduelle d’au moins 12 mois,Travailleur Non Salarié (T.N.S), rémunéré à la commission,retraité. | 3 et + | Acquise | 2.7 et + | Acquise | ||
| < 3 | Non acquise | < 2.7 | Non acquise | |||
| Contrat à Durée Déterminée (C.D.D), Contrat Nouvelle Embauche (C.N.E), contrat de qualification professionnelle,tous contrats précaires. | sans objet | Non acquise | sans objet | Non acquise | ||
| Étudiant, apprenti. | sans objet | Caution solidaire | sans objet | Caution solidaire | ||
| Locataire précédemment assuré, reprise de contrat GLI | sans objet | Réputée acquise | sans objet | Réputée acquise | ||
| Locataire précédemment assuré, reprise de contrat GRL | 3 et + | Acquise | 2.7 et + | Acquise | ||
Prise d’effet des garanties
Lorsque la date d’effet demandée correspond à la date du bail
- effet immédiat
Lorsque la date d’effet demandée est postérieure à la date du bail
- Période probatoire de 3 mois pendant lesquels il ne doit pas y avoir d’incident de paiement.
Les garanties
| Garanties | Montant maximum par sinistre dans la limite du plafond global de garantie de : 80 000 euros |
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| Loyers impayés | Sans limitation de durée | ||
| Détériorations immobilières | Dommages matériel : 10.000 € par sinistre dont Perte de location consécutive maximum de 2 mois de loyers hors charges | ||
| Frais de Contentieux | Sans limitation | ||
| Départ Prématuré | Jusqu'à récupération des Locaux | ||
| Protection juridique | 16000 € par litige | ||
| Absence de locataire | Après franchise de 2 mois ou de 3 mois si le locataire exclusif sortant est étudiant, Prise en charge du loyer charges comprises pendant 3 mois à 80% ou 100% | ||
| Délais de règlement | Dès le 3ème mois suivant l'impayé puis tous les 3 mois | ||
| Franchise | Néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu | ||