JURIXIS, partenaire de www.vendre-son-restaurant.com a acquis une expertise importante mise régulièrement au service des entreprises du secteur, notamment sur les problématiques de baux commerciaux.
Exemples de litiges
La responsabilité de l’hôtelier peut elle être engagée en cas de vol dans les parties communes de l’établissement ?
JURIXIS a pour vocation de vous rappeler les règles de droit relatives à votre activité, ainsi : Article 1952 - Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804 : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire ».
Défense et remboursement des frais de justice
Avec la garantie professionnelle, bénéficiez d’un budget de 20 000€ par sinistre pour vous défendre
Si aucune solution amiable n’est trouvée, nous assignerons le client devant la juridiction compétente pour obtenir réparation complète des dommages.
JURIXIS prend en charge les frais d’avocat nécessaire à votre défense, et peut, préventivement, vous conseiller sur les formalités à respecter pour effectuer un licenciement régulier.
JURIXIS prend en charge les frais d’honoraires et de procédure engagés par le client pour sa défense.
JURIXIS prend en charge les frais d’expertise dans le conflit qui oppose le restaurant à cette personne
Exemples d'interventions
Interdiction brutale pour le restaurateur ou l’hôtelier d’exploiter une terrasse
Travaux de voirie impromptus engendrant une chute brutale du chiffre d’affaires de l’exploitant
Perte d’exploitation suite à un retard dans des travaux de rénovation confiés à un maître d'oeuvre
Véhicule endommagé dans le parking
Litige à la suite d’une publication malveillante dans un guide ou atteinte à la réputation ou e-réputation pendant une période ou le restaurant été fermé.
Vente d'alcool en dehors des heures de repas sans licence adaptée.
Vol dans la chambre d’un client qui se retourne contre l'hôtelier, mettant en cause son devoir de sécurité.
Contestation des arrhes versées par un client pour réserver sa chambre suite à un désistement à la dernière minute.
Responsabilité d’un restaurateur mise en cause suite à l'accident de la route causé par son client.
Responsabilité de l’hôtelier recherchée suite à un accident survenu dans la piscine ou tout autre lieu de son établissement.
Vol dans le vestiaire de l’établissement.
Contestation de l’intitulé figurant dans un menu de la part d’un client ou d’un concurrent.
Nos juristes peuvent également, en prévention de tout litige, vous communiquer des extraits de jugement ayant fait jurisprudence dans le domaine du droit vous concernant.
