Gérer avec sérénité toutes les situations.

Chaque terrain est normalement borné. Si le bornage a disparu, vous pouvez demander l’intervention d’un Géomètre-Expert, qui, après consultation de votre dossier au Bureau des Hypothèques reconstituera ce bornage aux frais partagés avec votre voisin. Si un manquement a été constaté à ses torts, vous pourrez obtenir sa condamnation à vous indemniser de votre préjudice.

Le démarchage à domicile doit respecter un certain nombre de règles, dont l’information donnée à l’acheteur de pouvoir dénoncer le contrat dans les huit jours qui suivent sa conclusion. A défaut de cette mention OBLIGATOIRE, le contrat peut être dénoncé sans délai.

L’agence de voyage a une obligation de moyens à votre égard. Elle est responsable de la qualité des prestations qu’elle vous a vendues. Si elle ne satisfait pas à celle-ci vous pouvez obtenir une indemnisation qui sera calculée en fonction du prix du billet qu’elle vous a vendu. L’agence de voyages doit être garantie pour l’ensemble de ses activités. Ainsi, dans un premier temps, vous pourrez directement vous adresser à la Compagnie qui l'assure.

Lorsqu’une personne majeure est considérée comme incapable d’accomplir normalement les actes de gestion de la vie courante, un Tribunal peut décider de confier à un tiers l’intégralité du suivi des recettes et des dépenses. La personne, ainsi nommée, a la gestion EXCLUSIVE de tous les comptes et peut, seule, engager des dépenses et signer des contrats pour le compte de celle que le Tribunal lui a confiée. Le curateur peut être un membre de la famille directe.

Une société civile immobilière peut choisir d’être assujettie à l’I.S. (Impôts sur les sociétés) ou à l’ I.R. (Impôts sur le revenu ). Dans ce dernier cas, c’est le détenteur des parts sociales qui reporte le bénéfice réalisé, directement dans ses revenus fonciers.