JURIXIS est aujourd'hui un leader reconnu par les fédérations professionnelles dans la protection juridique des entreprises. Ce secteur constitue l'un des domaines privilégiés de ses interventions. JURIXIS y a acquis une expertise et un savoir faire unique.

Exemples d'interventions

Litige avec un client :

Accident survenu sur son chantier à la suite d’un défaut de signalisation (affaissement du terrain et dégâts matériels).

Litige avec un fournisseur :

Pannes répétées sur un véhicule acquis d'occasion par le transporteur auprès d’un concessionnaire.

Litige prud’homal suite :

- A la contestation du montant des indemnités de fin de contrat d’un salarié,
- Au non respect des délais de préavis légaux pour la rupture d’un contrat de travail avec période d’essai,
- Au licenciement contesté par un salarié ayant commis une faute (retard répétés, absences répétées, état d’ébriété, insultes envers l’employeur ou tout autre tiers dans l’exercice de ses fonctions, non respect du lien de subordination),
- contestation du motif de licenciement,
- défaut de formalisme dans la procédure de licenciement.

Responsabilité du dirigeant engagée suite à un défaut de présentation à l’inspection du travail :

- du registre unique du personnel,
- du registre de délivrance des livrets individuels de contrôle et des horaires de services,
- des disques de tachygraphe et archives légales des relevés de carte numérique,
- de la déclaration unique d'embauche,
- du registre des délégués du personnel,
- du registre d’hygiène et de sécurité,
- du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Assignation du dirigeant d’une entreprise de déménagement pour absence du triangle de signalisation à bord du véhicule

Responsabilité pénale du dirigeant recherchée :

Notamment à l’occasion d’un accident, en présence d’un dépassement du temps de conduite du chauffeur, d’une surcharge, d’un excès de vitesse du chauffeur, d’une infraction touchant l'équipement ou l'entretien du véhicule.

Perte d'honorabilité de l'attestataire

Nos juristes vous répondent pour toute question d’ordre juridique

• Que faire en cas d’inaptitude d’un chauffeur pour exercer son métier ?
• Que faire en cas de maladie professionnelle ou d’un accident du travail ?
• Que faire en cas de retrait du permis de l’un des chauffeurs pour infraction ? Suspension ou retrait du permis pour raison médicale ?
• Quels sont les délais légaux en matière de prescription ?
• Quelles sont les conséquences de la perte d’honorabilité d’un attestataire ?
• Comment contester l’application de la « minute indivisible» ?

Nos juristes peuvent également, en prévention de tout litige, vous communiquer des extraits de jugement ayant fait jurisprudence dans le domaine du droit vous concernant.