La solution pour gérer vos litiges fiscaux

Un contrôle est matérialisé par la réception d’un avis de vérification fiscale prévu par l’article L47 ou L55 du Livre des Procédures Fiscales du Nouveau Code des Impôts. En matière sociale, il s’agit des articles L243-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Le courrier doit expressément vous détailler la procédure générale de la vérification et les conditions de son déroulement. Durant toutes ces opérations, vous pouvez être assisté par l’expert comptable de votre choix.

Lorsque l’Administration décide de vous appliquer un redressement, elle doit vous le notifier, d’abord en vous adressant une proposition de redressement qui détaille les points qu’elle a relevés à votre encontre. Vous disposez, alors, d’un délai de trente jours pour faire valoir vos propres arguments. Si un désaccord persiste, le dossier peut être soumis à une commission de recours gracieux avant d’être éventuellement porté devant la juridiction compétente.

Pour l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CSG et CRDS, prélèvements sociaux, etc.

Le 1er alinéa de l'article L176 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. En outre, il convient de noter que la période vérifiée sera généralement plus longue pour les taxes sur le chiffre d'affaires que pour les impôts sur les revenus. Pour ceux-ci, en effet, la vérification comptable doit s'arrêter à la clôture du plus récent exercice pour lequel a expiré le délai de déclaration des résultats. Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, par contre, le contrôle peut pratiquement s'étendre jusqu'au dernier mois écoulé à la date dudit contrôle.

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L176 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du CGI pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L169 du LPF et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées (LPF, art. L176, 2ème alinéa).
Cf Bulletin Officiel des finances Publiques - impôt : BOI-CF-PGR-10-20-20121008

Le délai de prescription visé au 1er alinéa de l'article L176 du LPF s'applique à la TVA (y compris la TVA applicable en matière immobilière), aux taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ainsi qu'aux taxes parafiscales recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. En ce qui concerne les opérations portant sur les logements locatifs sociaux et soumises au taux réduit de la TVA en application des 2 à 12 du I de l'article 278 sexies du CGI, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit ont cessé d'être remplies (LPF, art. L176, dernier alinéa). Par ailleurs, ce délai est applicable :
- à la taxe sur les métaux précieux prévue à l'article 150 VI du CGI ;
- à la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance (CGI, art. 235 ter X) ;
- à la taxe d'apprentissage qui est recouvrée selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1678 quinquies-I) ;
- au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ce versement étant également recouvré comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF, art. L172 A) ;
- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M ; LPF, art. L172 B et LPF, art. R* 172 B-1).

Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte.
Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.

Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par la réclamation ou l'action en justice.
Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administration avait connaissance de l'omission avant que le contribuable n'engage son action.

Naturellement, l'administration peut effectuer un redressement dans les conditions de droit commun (délai de reprise de trois ans) dès qu'elle a connaissance de l'omission, sans attendre la décision de justice.